- instruction criminelle
- предварительное следствие (производимое следственным судьёй)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Code D'instruction Criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle français — Code d instruction criminelle (France) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle. Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en France. Il adopte… … Wikipédia en Français
Code D'instruction Criminelle — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Un code d instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de… … Wikipédia en Français
Code D'instruction Criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle belge — Code d instruction criminelle (Belgique) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Un code d instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique. Portail du droit … Wikipédia en Français
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle